🔍 Déclaration d’occupation des biens locatifs : ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er janvier 2023, tout propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation est tenu de remplir une déclaration d’occupation pour chacun de ses logements. Cette procédure est obligatoire, et doit être effectuée en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Elle a pour objectif d’établir une base de données fiable pour les taxes d’habitation et sur les logements vacants.

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👥 Qui est concerné ?

Tous les propriétaires, qu’ils soient :

• Personnes physiques (particuliers)
• Personnes morales (SCI, SARL, SAS immobilières…)
• Usufruitiers, indivisaires, héritiers
• Propriétaires occupants (résidence principale ou secondaire)
• Propriétaires bailleurs (location nue, meublée, saisonnière, sociale, etc.)

Une seule déclaration par bien est nécessaire, même en indivision.

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🏡 Quels biens sont concernés ?

• Tous les logements (maisons, appartements), qu’ils soient occupés, vacants ou loués
• Leurs dépendances : garages, caves, parkings, piscines, etc.

❌ Les terrains nus ne sont pas concernés par cette obligation.

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📅 Quand faut-il déclarer ?

La déclaration doit être faite :

• Lors d’un achat immobilier
• Lors d’une mise en location
• En cas de changement de locataire
• Lors d’un changement d’usage (résidence principale > secondaire, etc.)

En général, la mise à jour doit être faite avant la fin de l’année civile en cours. Vérifiez les règles propres à votre commune.

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📄 Que faut-il déclarer ?

Le formulaire en ligne est souvent pré-rempli, mais voici les données à vérifier ou compléter :

• Nature de l’occupation : loué, occupé à titre gratuit, résidence principale/secondaire, vacant
• Type de logement : maison ou appartement
• Identité de l’occupant : nom, prénom, date et lieu de naissance (ou raison sociale et SIREN pour une entreprise)
• Période d’occupation : date d’entrée (et de sortie si applicable)
• Montant du loyer (facultatif)

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🚀 Comment faire la déclaration en ligne ?

1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec vos identifiants ou FranceConnect
2. Cliquez sur « Biens immobiliers »
3. Repérez la mention « Déclaration d’occupation attendue »
4. Cliquez sur « Déclarer » et complétez les informations demandées pour chaque bien

Cas particuliers traités dans le formulaire :

• Location saisonnière (précisez la date de début et si vous passez par un gestionnaire)
• Location meublée, nue, sociale, professionnelle
• Bien vacant (non occupé, non meublé)

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⚠️ Que risquez-vous en cas d’oubli ou d’erreur ?

• Amende de 150 € par logement
• L’amende s’applique pour non-déclaration ou déclaration inexacte

Cette obligation est inscrite dans l’’article 1418 du Code général des impôts.

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🤔 Foire aux questions express

• Dois-je déclarer un bien géré par une agence ? Oui, vous restez responsable de la déclaration.
• Dois-je déclarer un garage ou un parking ? Oui, s’ils sont rattachés au logement.
• Puis-je déclarer sur papier ? Non. C’est obligatoirement dématérialisé. Vous pouvez toutefois demander de l’aide au centre des impôts ou en mairie.

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✅ En résumé

• ✨ Pourquoi ? : Pour fiabiliser les données fiscales et mieux cibler les taxes
• ✉️ Qui ? : Tous les propriétaires, particuliers ou entreprises
• ⏰ Quand ? : Lors de tout changement de situation ou au plus tard fin d’année
• 🌐 Où ? : Sur impots.gouv.fr, dans l’espace « Biens immobiliers »
• ❌ Sanction ? : 150 € d’amende par logement en cas de manquement